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Une attestation de résidence fiscale de la personne non résidente lorsque le taux d’imposition est inférieur à celui du droit. Web vous devez formuler cette demande de dispense auprès de votre établissement financier en lui remettant une attestation sur l'honneur avant le 30. Web tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l'année n +1.
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Comment Rédiger Une Déclaration Sur L'honneur ?.
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